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FAQ: Règlement municipal sur la conservation des arbres urbaines
 
Q1 :     En quoi consiste le projet de règlement municipal sur la conservation des arbres urbains?

R1 :     Selon le projet de règlement municipal sur la conservation des arbres, la Ville doit approuver un rapport sur la conservation des arbres urbains pour la coupe des arbres d’un diamètre de 10 cm ou plus sur les propriétés urbaines de plus d’un hectare. De même, il faudrait obtenir un permis pour enlever les arbres distinctifs – des arbres d’un diamètre de 50 cm ou plus (d’une circonférence de 157 cm ou plus) – sur les propriétés d’un hectare ou moins. Ce règlement s’appliquerait aux arbres de toutes les essences qui sont situés sur une propriété privée de la région urbaine de la Ville désignée comme telle dans le Plan officiel.

 

Q2 :            Pourquoi la Ville a-t-elle adopté ce règlement?

R2 :     Dans le passé, la Ville était limitée dans ses efforts pour assurer la conservation des arbres sur les propriétés privées. Il n’existait aucun règlement pour prévenir le déboisement dans les banlieues aux fins d’aménagement ou pour régir la coupe des grands arbres distinctifs de la Ville. Beaucoup de résidents comptent sur la Ville pour préserver le couvert forestier d’Ottawa et réglementer la coupe des arbres. Le projet de règlement municipal aidera la Ville à protéger les arbres en milieu urbain, dont les trois quarts se trouvent sur des propriétés privées.

 

Q3 :     Quand ce règlement entrera-t-il en vigueur?

R3 :     Les dispositions relatives à l’abattage d’arbres sur les propriétés de plus d’un hectare sont actuellement en vigueur. Celles relatives aux arbres distinctifs situés sur des propriétés d’un hectare ou moins entreront en vigueur le 1er septembre 2009, ce qui laisse à la Ville le temps de bien informer les résidents de ce nouveau règlement.

 

Q4 :             Quelles sont les limites de la zone urbaine?

R4 :     Le Plan officiel de la Ville d’Ottawa établit les limites de la zone urbaine. Le Plan des politiques en milieu rural, à l’annexe A du Plan officiel, illustre les limites de la zone urbaine. Si vous n’êtes pas certain si votre propriété se situe ou non dans la zone urbaine, composez le 3­1­1 ou écrivez-nous à l’adresse urbantree@ottawa.ca.

 

Q5 :     Ce règlement s’applique-t-il aux zones rurales de la ville?R5 :     Pour le moment, ce règlement s’applique uniquement aux zones urbaines de la ville, à une exception près. En zone rurale, le règlement ne s’applique qu’à une petite partie de terrain dans l’Est de la ville, le long de la rivière des Outaouais, entre la limite de la zone urbaine et l’allée Ted Kelly. Cette exception est indiquée à l’annexe C du règlement. Le Conseil a demandé au personnel de faire rapport au Comité de l'agriculture et des questions rurales à l’automne sur la possibilité d’étendre l’application du règlement aux zones écologiques définies dans le Plan officiel, dont les zones rurales à caractéristiques naturelles, les zones écologiques naturelles et les terres humides d’importance provinciale situées en deçà d’un kilomètre de la limite de la zone urbaine. Ce règlement ne s’applique pas aux pratiques agricoles normales, aux vergers, aux fermes forestières, aux terrains de golf et aux cimetières sur tout le territoire de la ville.

Q6 :     Un hectare, c’est grand comment?R6 :     Un hectare correspond  à 10 000 mètres carrés, soit  100 mètres par 100 mètres. Cela équivaut à 2,46 acres ou 107 640 pieds carrés.

Q7 :     Qu’en est-il des terrains de plus d’un hectare?R7 :     Pour ces terrains, il faut présenter à la Ville un rapport sur la conservation des arbres qui devra être approuvé avant que l’on procède à l’élimination de l’arbre en question. Le rapport du personnel comprend une nouvelle ligne directrice relative aux rapports sur la conservation des arbres. Cette disposition du projet de règlement a été mise en application à même le processus d’examen des demandes d’aménagement.

Q8 :            Comment mesure-t-on le diamètre d’un arbre?R8 :     La mesure du diamètre d’un arbre doit se faire à une hauteur de 1,2 mètre du sol. Nous vous proposons deux méthodes :

·         Pour obtenir une estimation rapide du diamètre d’un arbre, prenez une règle et placez-la contre l’arbre, à 1,2 mètre du sol. Il faut placer une des extrémités de la règle sur le rebord du tronc. Si l’autre rebord du tronc dépasse la marque des 50 cm, il s’agit probablement d’un arbre distinctif.

·         Pour obtenir une mesure plus précise, utilisez un ruban à mesurer. La circonférence d’un arbre de 50 cm de diamètre (20 po) est de 157 cm (62 po). Pour obtenir la circonférence, il faut mesurer le tour du tronc. Enroulez le ruban à mesurer autour du tronc à une hauteur de 1,2 mètre du sol et vérifiez s’il mesure 157 cm. Pour calculer le diamètre de l’arbre, prenez une calculatrice et divisez la circonférence par pi (3,1416).

 

Q9 :     À compter du 1er septembre, comment doit-on faire pour se débarrasser d’un arbre distinctif (au moins 50 cm de diamètre) sur sa propriété?

R9 :     Après avoir pris la mesure de l’arbre pour s’assurer qu’il s’agit bien d’un arbre distinctif, il faut suivre les étapes suivantes pour présenter une demande de permis pour les arbres distinctifs :

1.       Obtenir une copie du formulaire de permis pour les arbres distinctifs sur le site Web de la Ville ou dans un centre de service à la clientèle.

2.       Remplir le formulaire et donner les raisons pour lesquelles l’arbre doit être enlevé.

3.       Retenir les services d’un arboriculteur pour qu’il prépare un bref rapport sur l’état de l’arbre (mort, sur le point de mourir, malade, dangereux, etc.).

4.       Présenter le formulaire et le rapport de l’arboriculteur à un centre de service à la clientèle.

5.       Une lettre sera envoyée au demandeur dans les 15 jours pour lui indiquer si sa demande a été acceptée, acceptée sous conditions ou rejetée.

6.       Si la demande est approuvée, il faut placer le permis bien en vue sept jours avant la coupe de l’arbre et l’enlever seulement sept jours après la coupe.

Q10 :   En quoi consiste le rapport de l’arboriculteur et pourquoi est-ce nécessaire?R10 :   Le rapport de l’arboriculteur donne des renseignements précis sur l’arbre en question, notamment son emplacement, son état, son intégrité structurale, sa santé, sa vigueur, son essence et sa taille. Le rapport de l’arboriculteur sert à justifier l’élimination de l’arbre.

Q11 :            Combien coûte un permis d’enlèvement d’arbre?R11 :            Aucuns frais ne sont exigés pour les propriétés d’un hectare ou moins. Pour enlever un ou plusieurs arbres sur une propriété de plus d’un hectare, les droits de permis s’élèvent à 100 $. Si l’enlèvement d’un arbre fait partie d’une demande d’aménagement, les droits de permis sont inclus dans la demande.

Q12 :   Faut-il obtenir un permis pour enlever un arbre distinctif mort? R12 :   Oui. Il faut un permis pour enlever un arbre distinctif mort.

Q13 :   Faut-il obtenir un permis pour enlever un arbre distinctif infesté par l’agrile du frêne?R13 :   Oui. Pour en savoir plus sur l’agrile du frêne et les recommandations concernant les frênes infestés, rendez-vous à l’adresse suivante : ottawa.ca/residents/healthy_lawns/forestry/eab/index_fr.html.

Q14 :   Les résidents doivent-ils planter un autre arbre après le retrait d’un arbre distinctif? R14 :   Selon le cas, il se peut que le permis soit assorti d’une condition de planter un autre arbre.

Q15 :   Que considère-t-on comme une infraction au règlement?R15 :   Sont considérés comme des infractions l’élimination d’un arbre ou les dommages causés à un arbre sans permis, la protection inadéquate d’un arbre visé par les conditions du permis ou le non-respect d’un ordre de suspendre les travaux.

Q16 :            Quelles sont les amendes prévues dans le règlement?R16 :   Une personne reconnue coupable d’une infraction s’expose à une amende variant entre 500 $ et 100 000 $. Le non-respect d’un ordre de suspendre les travaux entraîne une amende minimale de 500 $ et une amende maximale de 100 000 $ pour chaque jour ou partie de jour où se poursuit l'infraction; dans ce cas précis, le montant total des amendes quotidiennes ne se limite pas à 100 000 $.

Q17 :   Quels sont les avantages de la conservation des arbres?R17 :   Les arbres procurent des avantages inestimables au milieu urbain. Ils aident les propriétaires à réaliser des économies d’énergie, augmentent la valeur foncière de la propriété, contribuent à la filtration des plans d’eau, freinent l’érosion et nettoient l’air en absorbant le carbone et les autres matières particulaires. Ce sont des « actifs verts » essentiels que l’on doit à tout prix préserver, tant sur les terrains municipaux que sur les propriétés privées de la région urbaine.

Q18 :            Quelles mesures ont prises d’autres municipalités en matière de conservation des arbres urbains?R18 :            Plusieurs municipalités de l’Ontario, comme celles de Toronto, de Kingston, de Richmond Hill, de Newmarket et de Mississauga, ont adopté des règlements visant les propriétés privées.

Q19 :   Que faire si on voit une personne enlever un ou plusieurs arbres distinctifs sur une propriété de plus d’un hectare sans permis?R19 :            Composez le 3-1-1, et un agent du centre de service à la clientèle acheminera votre appel à la bonne personne.

Q20 :            Comment peut-on obtenir plus de renseignements sur la conservation des arbres urbains? R20 :   Pour en savoir plus sur la conservation des arbres urbains et sur le règlement, rendez-vous à l’adresse suivante : ottawa.ca/arbreurbain.

 

 

 

 

Renseignements :

Martha Copestake, experte-forestière

Écosystèmes naturels

Urbanisme et Gestion de la croissance

Services d’infrastructure et viabilité des collectivités

Ville d’Ottawa

Tél. : 613-580-2424, poste 17922

Courriel : martha.copestake@ottawa.ca